« Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client » (loi du 31 décembre 1971)
Maître Kazim KAYA propose à ses clients plusieurs modes de fixation de ses honoraires, les modalités étant arrêtées dans une convention d’honoraires signée par les parties.
Ces différentes modalités de fixation des honoraires tiendront compte des enjeux du dossier confié, de la complexité des problématiques juridiques à traiter, du volume de travail à prévoir, etc.
Les différentes formes de calcul des honoraires sont les suivantes :
Les prestations à réaliser par Maître Kazim KAYA pourront être rémunérées en fonction du temps passé, et en application d’un taux horaire prédéfini.
Maître Kazim KAYA facturera alors en début de procédure une provision sur honoraires destinée à couvrir ses premières prestations, et facturera par la suite régulièrement les honoraires complémentaires correspondant aux prestations qui auront été réalisées et qui ne seront pas couvertes par la provision, sur la base du tarif horaire précité.
Maître Kazim KAYA et son client conviendront d’un honoraire fixe et définitif, et les diligences couvertes par cet honoraire seront précisément indiquées dans la convention d’honoraires.
Maître Kazim KAYA pourra convenir avec son client de la fixation d’un « honoraire complémentaire de résultat » lequel sera expressément stipulé dans une convention d’honoraires signée en début de procédure, laquelle prévoira obligatoirement, en outre, un honoraire « principal » de diligences à savoir un montant forfaitaire qui sera dû quelle que soit l’issue de la procédure.